• Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE exerce les fonctions dévolues auparavant aux CHSCT. Ainsi, il :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou sur tout sujet impactant les conditions de travail.

  • Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
  • leurs conditions de vie dans l'entreprise ;
  • ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

  • Consultation

Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur sur les sujets suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • Situation économique et financière de l'entreprise ;
  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • Restructuration et compression des effectifs ;
  • Licenciement collectif pour motif économique ;
  • Offre publique d'acquisition ;
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  • Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;
  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

  • Participation au conseil d'administration

Lorsque l'entreprise est dotée d'une forme juridique ayant un conseil d'administration, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

  • Financement

Le CSE est doté :

  • d'un budget de fonctionnement
  • et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
Le budget des activités sociales et culturelles n’a pas de plancher minimum légal, il est fixé par accord d'entreprise.

  • Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 12 par an dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants, ainsi que les représentants syndicaux.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

  • Heures de délégation - Rémunération

Pour accomplir, leurs missions, les membres du CSE bénéficient de 21 heures mensuelles de crédit d'heures considérées comme du temps de travail et payées comme telles.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas imputable sur les heures de délégation.
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée de 5 jours.

  • Protection en matière de licenciement

Les membres du CSE  ont le statut de « salarié protégé » qui se traduit par la nécessité pour l’employeur d’obtenir une autorisation pour licencier un élu. Cela permet notamment de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.